VIZION ACADEMY – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de décrire les conditions d’utilisation de la Plateforme VIZION Academy éditée et mise à disposition des Utilisateurs par la Société VIZION (la Société), VIZION SAS, 1 IMPASSE DES GARENNES, 69140 RILLIEUX LA PAPE, RCS LYON 984.832.311.
Toute utilisation de la Plateforme suppose l’acception des présentes par l’Utilisateur concerné.
Elles sont portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de sa première connexion et restent consultables à tout moment dans le Dashboard.
En tout état de cause, les présentes sont considérées opposables à compter de la première utilisation, totale ou partielle, des Services par l’Utilisateur.
En cas de modification les mises à jour seront portées à la connaissance de l’Utilisateur et soumises à son acceptation par quelque moyen que ce soit.
En cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès.
2. Définitions
- Plateforme : ensemble des outils et de fonctionnalités mis à disposition des Utilisateurs via un espace dédié accessible par internet.
- Services : services dédiés comprenant notamment la Plateforme, les services déployés via la Plateforme, les services complémentaires associés, l’hébergement des données, le maintien en conditions opérationnelles et le support technique.
- Utilisateurs : Organismes, Clients de la Société et formateurs Intervenants.
3. Accès aux Services
L’accès au Service est réalisé par l’Utilisateur sous sa responsabilité et à ses frais.
Les identifiants et mots de passe nécessaires aux fins d’accès de l’Utilisateur sont strictement confidentiels et personnels. Chaque Utilisateur devra utiliser son identifiant personnel fourni à chaque connexion à la Plateforme.
Les Utilisateurs sont seuls et entièrement responsables de l'utilisation des identifiants les concernant. Ils s'engagent à conserver la confidentialité de ceux-ci et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation abusive ou détournée des identifiants et mots de passe fournis.
Toute utilisation frauduleuse et accès illicite doit immédiatement être notifiée à l’adresse support@vizionacademy.fr.
4. Description des Services
La Société met à disposition des Utilisateurs les Services suivants :
- L’accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités permettant notamment d’accéder au mur des missions, au récapitulatif des prestations, à un espace de stockage des factures, et affichant le profil de l'Utilisateur (ci-après le Dashboard)
- Un support technique dédié leur permettant d’obtenir une aide en cas de problème technique accessible à l’adresse support@vizionacademy.fr.
- L’hébergement de données associées et le maintien en conditions opérationnelles de la Plateforme.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des Services en conservant les mêmes performances que celles fournies au moment de la souscription de ceux-ci par l’Utilisateur.
5. Disponibilité - Accessibilité
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre aux Utilisateurs d’accéder à la Plateforme et plus largement aux Services à tout moment. Cependant, et compte tenu des difficultés techniques inhérentes à la nature de l’outil et aux contraintes propres de l’internet, elle ne saurait garantir un accès continu à celle-ci.
L’Utilisateur est responsable du bon fonctionnement de son infrastructure locale et du réseau qui lui permettent d’accéder à la Plateforme.
La Société se réserve le droit de suspendre les Services sans délai de prévenance en cas de difficulté nécessitant une intervention urgente ou nécessaire notamment en cas d’attaque des serveurs affectant la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme.
L’accès pourra également être suspendu pour des raisons de maintenance.
La Société ne sera redevable d’aucune compensation financière et n’encourra aucune responsabilité envers l'Utilisateur au titre des interruptions et/ou suspensions décrites ci-dessus.
6. Sécurité - Hébergement
La Société procède aux opérations et mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et à l’évolution de la Plateforme de façon régulière et assure son maintien en conditions opérationnelles.
Les données sont hébergées sur des infrastructures mutualisées garantissant un cloisonnement des informations dans un ou des datacenter(s) localisé(s) en France auprès d’un hébergeur spécialisé.
7. Support technique
Un service support est mis à la disposition des Utilisateurs pour traiter les demandes liées aux problèmes techniques tels que des erreurs de chargement de pages ou des problèmes de navigation. Les demandes sont prises en compte dans l’ordre où elles sont reçues et traitées dans les meilleurs délais.
A chaque appel, il sera demandé à l’Utilisateur de fournir impérativement à son interlocuteur les renseignements suivants :
- Le nom ou l’identifiant de l’Utilisateur ;
- Le nom de la personne effectuant l’appel ;
- La description détaillée du problème rencontré ;
- Le message d’erreur éventuellement affiché.
8. Confidentialité des Services
Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentielles les informations écrites ou orales divulguées, directement ou indirectement par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des Services notamment les éléments économiques, techniques, commerciaux ou marketing.
En conséquence, chaque Partie s'engage à faire respecter à son personnel, fournisseurs ou tout tiers intervenant, la plus stricte confidentialité. Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient connues du public antérieurement à leur divulgation sans qu'il y ait eu manquement au présent contrat.
Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle entre les Parties.
9. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder frauduleusement à des parties de la Plateforme dont l’accès serait réservé, à ne pas s’y maintenir, à ne pas modifier frauduleusement et d’altérer les données y figurant, et s’engagent également à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.
L’Utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation qui lui ont été communiquées par la Société.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu intégré au sein de son Dashboard. Il garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires concernant le contenu hébergé et/ou publié et s'interdit, notamment, d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de la Société.
L’Utilisateur est tenu de se conformer à toute disposition légale ou réglementaire applicable.
En cas de manquement aux obligations susvisées, la Société se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès de l’Utilisateur en suspendant ou en résiliant celui-ci dans les conditions des présentes.
10. Obligations de la Société
La Société remplira l’ensemble de ses obligations dans le cadre d’une obligation de moyens. A ce titre, elle s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire ainsi que tous les moyens humains et matériels nécessaires pour réaliser les Services.
La Société s'engage à ce que son personnel soit qualifié conformément au niveau de compétence que requiert la fourniture des Services.
11. Responsabilité
La Société décline toute responsabilité du fait d'une utilisation non conforme notamment anormale ou frauduleuse des Services et/ou de la Plateforme et ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage à ce titre.
Elle ne saurait voir sa responsabilité engagée quant à l’inadéquation de tout ou partie des Services aux besoins de l’Utilisateur ou encore à raison :
- De la qualité de la liaison internet de l'Utilisateur et plus généralement l’accès aux Services qui appartient à l'Utilisateur ;
- De défaillances de tiers entraînant l’indisponibilité des Services ;
- De toute interruption des Services liée à un cas de force majeure, à une décision des autorités notamment judiciaires, à l’arrêt pour des raisons de sécurité ;
- Plus généralement du fait des données hébergées; du contenu, de sa nature ou de ses caractéristiques étant rappelé que la Société agit en qualité d’hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN);
- Du fait d’un avis posté par un Utilisateur ou un Intervenant.
Les autres dispositions du contrat relatives à la responsabilité des Parties restent pleinement applicables à l’utilisation des Services et/ou de la Plateforme en ce compris les limitations de responsabilité visées.
9. Propriété intellectuelle
La structure générale, ainsi tous textes, images, vidéos, sons, photographies, marques, programmes informatiques, documents téléchargeables, et tous autres éléments composants la Plateforme et les Services sont la propriété intellectuelle de la Société ou peuvent être librement utilisés par cette dernière soit parce qu’ils sont libres de droits, soit parce qu’une licence d’utilisation lui en a été concédée.
Toute reproduction totale ou partielle desdits éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La base de données Intervenants constituée par la Société est sa propriété et protégée par les dispositions afférentes du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction et/ou communication au public de tout ou partie de cette base est interdite et pourra être poursuivie à ce titre. Aucun droit de propriété n'est consenti à l'Utilisateur qui bénéficie uniquement d'un droit limité d'utilisation dans les présentes conditions.
La Société concède à l’Utilisateur un droit d'utilisation sur les Services et la Plateforme ainsi que sur les mises à niveau et/ou les nouvelles versions fournies ultérieurement dans le cadre de mises à jour.
Le droit concédé est un droit personnel, non exclusif et non transmissible pour l'Utilisateur d’utiliser les Services et la Plateforme en vue de la sélection des intervenants. Il est concédé à compter de sa première utilisation des Services pour toute la durée d’utilisation par l’Utilisateur. Il s’entend d’une utilisation conforme à sa destination, exclusive de toute autre, et conforme aux prescriptions et consignes de sécurité, d’utilisation et de bon fonctionnement énoncés aux présentes.
L'utilisation par l’Utilisateur d'une nouvelle version des Services ou/et de la Plateforme donnera lieu au transfert du droit d'utilisation consenti sur cette nouvelle version, et à la renonciation par l'Utilisateur à toute prérogative d'utilisation sur les versions précédant la nouvelle version.
Toute utilisation autre que celle prévue à la présente licence et/ou rendue nécessaire conformément à sa destination est illicite et constituerait le délit de contrefaçon puni des sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle, outre tous dommages et intérêts au bénéfice de la Société qui pourraient être mis à la charge de l'Utilisateur en réparation du préjudice subi.
10. Suspension - résiliation des accès
L’accès aux Services et à la Plateforme pourra être restreint et /ou suspendu sans préavis en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque de ses obligations notamment en cas de suspicion d’infraction pénale, d’infraction aux droits de propriété intellectuelle ou de manquement de l’Utilisateur à ses obligations.
Dans tous les cas, une notification exposera les causes de la mesure qui seront également transmises sur un support durable. Le cas échéant, l’Utilisateur aura la possibilité de clarifier les faits et les circonstances du manquement ayant mené à l’application de cette mesure.
Lorsque la mesure de restriction, suspension ou de résiliation fait l’objet d’une levée, la Société réintègre l’Utilisateur sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux Services.
L’accès aux Services sera résilié concomitamment à la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit.
11. Données a caractère personnel
Les parties s’engagent à respecter les dispositions applicables à la protection des Données à caractère personnel en vigueur notamment les disposition du Règlement UE 2016/679 dit RGPD.
Pour le besoin de l’exécution du Service, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement conformément à la réglementation applicable.
Toute demande portant sur les traitements peut être adressée à support@vizion-academy.fr
Lorsqu’elle agit en qualité de sous-traitant de données à caractère personnel elle agit conformément à la convention de sous-traitance des données consultable (ici).
12. DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre elles.
EN CAS D’ECHEC DE LA PROCEDURE AMIABLE TOUT LITIGE AUQUEL LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES POURRAIENT DONNER LIEU SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DE LYON (FRANCE) Y COMPRIS EN MATIERE DE REFERE, EN CAS D’APPEL DE GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.